Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2019 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 1er
Amendement n° 12, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pendant la durée de prescription de l'action publique
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement est sensible à la nécessité de prévoir une durée de conservation suffisante des contenus retirés pour les besoins des enquêtes.
Cependant le délai de conservation des contenus doit correspondre à la durée de la prescription de l'action publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.