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Amendement N° 4 (Adopté)
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Discuté en séance le 16 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2020 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui effectue des coordinations dans le code civil au titre des modifications prévues par l'article 1er, devient sans objet dans le cas où l'amendement n° 3, qui propose une réécriture de l'article 1er, est adopté.
Il est donc proposé, dans un but de cohérence, de supprimer cet article.
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