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8 janvier 2020
Texte de la commission N° 236 (2019-2020)
sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Texte adopté N° 48 (2019-2020) 16 janvier 2020, sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’ officier d’ état civil du lieu de résidence des parents, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 152 (2019-2020)
- Rapport N° 235 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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