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Amendement N° 102 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 211 )
Déposé le 22 janvier 2020 par : Mmes Benbassa, Cohen, Gréaume.
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dès lors que le membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est assuré lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10.
Exposé Sommaire :
Le texte qui nous est soumis exclut la possibilité pour les couples de poursuivre leur projet parental en cas de décès d’un de ses membres.
Cet amendement vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation, de pouvoir poursuivre de manière post-mortem le projet familial, même en cas de décès de l’un des membres du couple.
Cette possibilité doit être ouverte et sans restriction dans le temps : le temps du deuil est très personnel et la mort d’un des parents ne signifie en rien la fin du projet parental. Ainsi, aucun délai de nature juridique ne saurait limiter le recours à l’AMP par le membre survivant du couple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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