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Amendement N° 106 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 janvier 2020 par : Mme Benbassa.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Toutes les occurrences des mots : « de son père ou de sa mère », sont remplacées par les mots : « l’un de ses parents » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « le père ou la mère », sont remplacées par les mots : « les parents » ;
3° Toutes les occurrences des mots : « de son père et de sa mère », sont remplacées par les mots : « de ses parents » ;
4° Toutes les occurrences des mots : « le père, la mère », sont remplacées par les mots : « l’un de ses parents ».
Exposé Sommaire :
La société évolue et les modèles de famille se diversifient. Aujourd’hui, pourtant, nos textes de loi, notamment le Code de la santé publique en conservant les termes de « père » et « mère », ne donnent pas suffisamment de légitimité aux familles homoparentales.
Très justement, le Gouvernement, dans la version du projet de loi transmise au Sénat, supprime la notion de « père et mère » dans ce qui a vocation à devenir un article « chapeau » du Code civil, et la remplace par la notion plus neutre de « parents », qui devrait permettre de reconnaître clairement tous les modèles familiaux.
L’auteure du présent amendement souhaite que cette modification soit également portée au Code de la santé publique.
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