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Amendement N° 172 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 janvier 2020 par : M. Meurant.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit.
Exposé Sommaire :
L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. »
La pratique qui consisterait pour une femme à accueillir un ovocyte de sa compagne reviendrait donc à contourner cette interdiction.
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