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Amendement N° 173 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2020 par : M. Meurant.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès, introduite par l’Assemblée nationale, fait peser sur le membre survivant une charge émotionnelle démesurée, en même temps qu’elle ouvre la voie à l'AMP post mortem. Une telle disposition doit donc être supprimée.
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