Amendement N° 174 (Rejeté)

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement mentionné au premier alinéa du présent II.

II. – Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

cas de révocation par écrit

par les mots :

l’absence de la confirmation

III. – Alinéas 12 et 13

Après le mot :

confirmé

insérer les mots :

par écrit