Amendement N° 189 3ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à alléger une procédure dont la complexité serait excessive par rapport à la nature des tests ADN généalogiques qui sont standardisés et éprouvés, contrairement aux tests médicaux en accès direct. Il n'y a donc pas lieu de faire une procédure couteuse et complexe. De plus le référentiel de qualité établi par l'Agence de biomédecine est prévu par la loi de 2011. Il n'a toujours pas été publié à ce jour.

Comme le projet de loi interdit l'exploitation à des fins médicales des données issues des tests génétiques généalogiques, il ne semble pas nécessaire d'établir un référentiel national de qualité spécifique alors que les normes internationales de qualité en matière de génotypage et de séquençage existant déjà en la matière sont tout à fait suffisantes.

Un tel référentiel aurait aussi pour conséquence de faire supporter une charge et des délais supplémentaires aux seuls acteurs nationaux et d’impacter négativement leur compétitivité vis-à-vis d'acteurs internationaux qui exploitent déjà le marché français.

Par ailleurs, une procédure d'attestation spécifique aurait pour conséquence de nuire à l’effectivité immédiate de la loi puisqu'elle pose la question des délais successifs de constitution d’un référentiel de qualité par l'Agence de Biomédecine, puis d’adoption d’un décret d’application en Conseil d’Etat et, enfin, de mise en œuvre du protocole d’attestation et l’instruction des dossiers. A titre informatif, la loi de bioéthique de 2011 prévoyait déjà ce type de référentiel qui n'a, à ce jour, toujours pas été publié.

Se pose également la question du respect de dispositions particulières nationales par des acteurs économiques opérant le marché français depuis l’étranger et de l’effectivité des procédures de sanction prévues par la loi vis-à-vis de ces mêmes acteurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).