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Amendement N° 193 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2020 par : Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Lienemann.
Alinéa 29
1° Supprimer les mots :
ou privés
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de donner la priorité aux établissements de santé publics. Les structures privées seront toujours à même de pallier les manques de notre système de santé public. Il convient donc prioritairement de renforcer les moyens de ce dernier en lui allouant les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’un tel projet de loi et non de gérer la pénurie en faisant appel au privé d’emblée.
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