Amendement N° 195 (Tombe)

Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui vont recueillir la reconnaissance de filiation conjointe anticipée, dans le cas d’un couple de femmes mariées ou non. C’est là un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes importants qui touchent au droit de la famille, amorcé il y a bien longtemps.

Nous proposons que la reconnaissance conjointe anticipée soit du ressort du juge.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).