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Amendement N° 197 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Lienemann.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-…. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA (Réception des Ovocytes de la Partenaire), dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes.
Cette méthode permet de lier les deux femmes à l’enfant à naître. Vouloir l’empêcher constitue une forme de paternalisme de l’État. Il est important de noter que dès lors que la « ROPA » constituerait un danger pour l’un des membres du couple, le corps médical n’y consentirait évidemment pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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