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Amendement N° 199 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 4
Après l'article 4
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l’article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ;
2° L’article 312 est ainsi rédigé :
« Art. 312. – L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. » ;
Exposé Sommaire :
À l’heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité au couples lesbiens mariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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