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Amendement N° 207 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2020 par : Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Lienemann.
I. – Alinéa 10
Remplacer le mot
trente-neuf
par le mot :
quarante-cinq
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’élargir la composition du comité national d’éthique aux représentants des associations directement concernés par les questions de bioéthique.
Cette demande s’inscrit en cohérence avec l’article 3, lequel prévoit que le futur conseil national d’accès aux origines personnelles chargée de délivrer les données non identifiantes et de l’identité du tiers donneur sera entre autres composée de six représentants d’associations.
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