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Amendement N° 276 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2020 par : M. Canevet.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 10 bis
Alinéa 3
Après le mot :
généalogique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont effectués selon les normes internationales de qualité en vigueur en matière de génotypage et de séquençage et basés sur des principes scientifiques reconnus.
Exposé Sommaire :
En effet, les tests ADN généalogiques sont standardisés et éprouvés contrairement aux tests médicaux. Il n'y a pas lieu de faire une procédure couteuse et complexe. De plus le référentiel de qualité établi par l'Agence de biomédecine est prévu par la loi de 2011. Il n'a toujours pas été publié à ce jour.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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