Amendement N° 295 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 115 115 228 262 262 )

Déposé le 18 janvier 2020 par : Le Gouvernement.

I. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie, des actes constitutifs de l’assistance médicale à la procréation pour l’ensemble des assurées, telle qu’initialement prévue dans le projet de loi. L’article 1ervise à permettre l’égal accès aux techniques de procréation médicalement assistée de l’ensemble des femmes, indépendamment du fait que leur impossibilité d’avoir un enfant soit en lien avec une infertilité ou avec leur situation personnelle et à rendre ce droit réel. La prise en charge intégrale de ces frais de santé permet d’assurer une sécurité tant médicale que juridique aux familles monoparentales et homoparentales qui entreprennent ces démarches. Ainsi, ne pas rétablir cette prise en charge intégrale reviendrait à priver les personnes les plus modestes de la possibilité de mener à bien leur projet parental.

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