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Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 228 262 262 295 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
I. – Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,
Exposé Sommaire :
La commission spéciale a adopté un amendement proposant de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les démarches engagées sur la base d'un critère médical.
Cela signifie que les demandes d'AMP qui ne seraient pas fondées sur un critère médical ne seraient donc pas prises en charge par l'assurance maladie.
Comme l'a rappelé le Conseil d’État dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, "il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d’établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle."
Une telle disposition serait contraire au principe d’égalité devant la protection sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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