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Amendement N° 312 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Henno, au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 10 bis
Alinéa 5
1° Après le mot :
traitement
insérer les mots :
, l'utilisation et la conservation
2° Remplacer les mots :
est assuré
par les mots :
sont assurés
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision permet de rappeler que non seulement le traitement mais également l'utilisation et la conservation des données issues de tests génétiques à visée généalogique devront se conformer aux exigences du RGPD.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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