Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 317 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Imbert, au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique.
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Les articles 14 et 15 du projet de loi ont vocation à entrer en vigueur en même temps, l'article L. 2151-7 du code de la santé publique n'a donc pas à être abrogé dans un premier temps puis rétabli dans un second. Il est plus clair de dire simplement que l'article L. 2151-7 du CSP est réécrit par l'article 15 du projet de loi, ce que précise l'amendement de la rapporteure à l'alinéa 2 de l'article 15.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.