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Amendement N° 328 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique.
Alinéa 31, troisième phrase
Remplacer les mots :
les conditions prévues au titre XVI du livre Ierdu code de procédure civile
par les mots :
des conditions prévues par décret
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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