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Amendement N° 43 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Cuypers, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. Paccaud, de Nicolay, Chaize, Bascher, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat, Noël, M. Henri Leroy.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge limite pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixée à 43 ans. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer l’âge maximum pour bénéficier d’une PMA à 43 ans, comme cela est préconisé par le Conseil d’Orientation de l’Agence de Biomédecine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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