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Amendement N° 5 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2020 par : Mme Doineau.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
les établissements publics ou privés
par les mots :
les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés
Exposé Sommaire :
Amendement de précision au dispositif ressortant de l'adoption de l'amendement n° COM-63 qui proposait d'ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés.
En supprimant la mention "à but non lucratifs", cette rédaction pourrait exclure les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).
C'est pourquoi cet amendement reprend la rédaction de l'article L6111-1 du code de la santé publique afin de viser l'ensemble des établissements de santé.
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