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Amendement N° 6 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2020 par : Mme Doineau.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'adoption de l'amendement n° COM-87 rect. bis proposait en supprimant l'alinéa 12 transmis par l'Assemblée nationale de permettre à l'ensemble des établissements de santé autorisés d'ouvrir la conservation des gamètes aux centres agrées, publics ou privés. En omettant dans son exposé des motifs de citer les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) il apparaît aux auteurs de cet amendement qu'il est préférable de préciser l'intention du législateur afin de ne pas exclure les ESPIC.
C'est pourquoi, cet amendement vise explicitement l'ensemble des établissements de santé en reprenant la rédaction de l'article L6111-1 du code de la santé publique.
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