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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 16
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, comme le Sénat l'avait voté en première lecture, à intégrer l’interopérabilité parmi les outils du nouveau régulateur des grandes plateformes. Il s’agit de la traduction d’une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, qui avait été appuyée par plusieurs organisations professionnelles du numérique, des hébergeurs et FAI associatifs, et certaines organisations de défense des libertés sur Internet.
Face à des grandes plateformes dont le modèle, fondé sur "l’économie de l’attention", tend à valoriser la diffusion des contenus les plus clivants, l’interopérabilité permettrait aux victimes de haine de se « réfugier » sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors.
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