Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec les modifications introduites à l'article 1er)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.