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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence (Le délit ayant été supprimé à l’article 1erde la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de retrait de contenus illicites)
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