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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence (application dans le temps de dispositions ajoutées ou supprimées)
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