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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites à l’alinéa précédent et à l’article 6-3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à confirmer la position du Sénat en première lecture sur le champ des opérateurs concernés par la nouvelle régulation des plateformes (assujettis à de nouvelles obligations de moyens renforcés, sous la supervision du CSA).
Il introduit un critère plus souple de "viralité", pour permettre au CSA d’attraire dans le champ de sa régulation un site ou service qui, bien qu’ayant une activité moindre, joue pourtant un rôle significatif dans la diffusion en ligne des propos haineux.
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