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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de l’adéquation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes pour respecter les obligations du présent I dans les conditions prévues à l’article17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (renvoi aux prérogatives de contrôle et de sanction du CSA créées à l'article 4 de la présente proposition de loi)
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