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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en raison de son caractère illicite
Exposé Sommaire :
La proposition de loi transmise pose le principe que le retrait d’un contenu haineux soit signalé par un texte de substitution.
Le présent amendement, qui réaffirme la position du Sénat en première lecture, vise à préciser la nature de ce message de substitution pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité.
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