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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 30 janvier 2020 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence
La suppression du délit de "non retrait" rend sans objet les dispositions donnant intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit.
Votre rapporteur souligne que reste, bien entendu, inchangée la capacité des associations spécialisées à poursuivre les délits que constituent certains messages haineux eux-mêmes - provocation à la haine raciale, injure sexiste, etc. (capacité qui résulte directement des articles 48-1 à 48-6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse actuellement en vigueur).
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