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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 4 février 2020 par : M. Lurel.
I. — Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui finance notamment le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), programme indispensable pour le soutien à l’agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) ;
II. — Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les régions ultrapériphériques (RUP) ;
III. — Après l'alinéa 55
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Insiste sur l’importance majeure de la reconduction du dispositif de l’octroi de mer pour le financement des communes et collectivités des RUP et leur développement économique ;
Déplore la proposition de la Commission de baisser les taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » de 85 % à 70 % pour les RUP ;
Rappelle que la France deviendra, après le retrait du Royaume-Uni et des 12 PTOM qui en dépendent de l'Union européenne, le seul État membre de l’Union européenne à être présent dans la région du Pacifique et qu’elle représentera les deux tiers de l’espace maritime européen ;
Souligne l’importance de ces atouts au moment où l’Union européenne fait du climat et de la sauvegarde des océans une priorité ;
Appelle à la vigilance sur les mesures consacrées aux PTOM dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment s’agissant de la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) ;
Exposé Sommaire :
A l’occasion d’un déplacement à Bruxelles organisé le 23 janvier dernier, la délégation sénatoriale aux outre-mer est allée à la rencontre des principaux acteurs européens afin de les sensibiliser sur les problématiques concernant les territoires français des outre-mer dans le cadre des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel (2021-2027) qui fait l’objet depuis de nombreux mois de propositions très préoccupantes. Cette démarche proactive s’inscrit ainsi dans le cadre de l’étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer que la Délégation a mis à son programme de travail de la présente session parlementaire.
Poursuivant cette démarche constructive, cet amendement propose ainsi de prendre en compte les premières réflexions émises par la Délégation sénatoriale en les intégrant aux positions inscrites dans la présente proposition de résolution européenne qui ont pour objectif d’affirmer solennellement le point de vue d'ensemble du Sénat sur le contenu du prochain cadre financier pluriannuel.
Cet amendement permet ainsi de rappeler l’engagement du Sénat à demander la préservation du financement du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), programme indispensable pour le soutien à l’agriculture des régions ultrapériphériques. Il propose en outre de rappeler l’importance à renforcer les aides du « premier pilier » pour les RUP qui demeurent essentielles pour permettre aux agriculteurs des outre-mer de relever les défis économiques, sanitaires, environnementaux et liés aux dérèglements climatiques.
Enfin, cet amendement complète substantiellement le considérant de la présente résolution concernant les RUP et les PTOM en qu’inquiétant notamment de la baisse des taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » de 85 % à 70 % pour les RUP et en réaffirmant le soutien du Sénat à la reconduction du dispositif d’octroi de mer qui arrivera à son terme le 31 décembre 2020 : rappelons en ce sens que l’octroi de mer est une ressource fiscale importante pour les RUP représentant entre 34 % et 45 % des ressources fiscales des régions ultramarines en 2017, et entre 40 à 52 % des ressources fiscales des communes des RUP.
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