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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2020 par : M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 4
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures
Exposé Sommaire :
L’article 4 autorise en cas d’urgence les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h. Contrairement à la lutte anti-vectorielle pour laquelle une urgence pourrait effectivement justifier cette dérogation, il est difficile d’imaginer une telle urgence en matière de lutte contre l’ambroisie.
Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation en cas d’urgence, afin de mieux protéger les particuliers et la propriété privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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