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Amendement N° 17 rectifié (Irrecevable)
Sécurité sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 février 2020 par : M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2021, l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses figurent sur la liste mentionnée au 6° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Le 6° de l’article L.251-3 prévoit que l’autorité administrative établit une liste où figurent les organismes nuisibles pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte. Parmi les plantes figurant sur cette listes, et contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions, on retrouve notamment le chardon et le gui.
La lutte contre l’ambroisie présentant les mêmes caractéristiques, il conviendrait de classer cette espèce parmi les organismes nuisibles aux végétaux. Tel est l’objectif de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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