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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2020 par : M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 4
Alinéa 3
Après le mot :
adressé
insérer les mots :
au maire de la commune,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine.
L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les propriétés privées, il faut prendre en compte le fait que le maire, premier échelon de proximité, est susceptible d'avoir à répondre directement auprès de nos concitoyens de l'action de l'Etat contre les espèces nuisibles. Il est un maillon important de la chaine d'intervention et doit pour cela être pleinement associé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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