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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2020 par : M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 4
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La prescription prévoit qu’au delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d’office aux frais du propriétaire.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la procédure de destruction des espèces nuisibles en supprimant la phase de mise en demeure après la première notification. Pour ce qui est de l'ambroisie, principale espèce végétale visée par cet article, la pollinisation et l'égrainage ont lieu sur une période assez courte et resserrée, ce qui nécessite de pouvoir agir vite. Or le dispositif proposé par l'article 4 ne semble pas permettre cette souplesse.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que le propriétaire d'un terrain où a été constatée une espèce nuisible soit informé dès la première notification que s'il ne procède pas aux travaux nécessaires il sera procédé d'office aux travaux à ses frais. Cela constitue une menace de sanction raisonnable et proportionnée afin de rendre la lutte contre l'ambroisie plus effective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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