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Amendement N° 6 (Adopté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 4 13 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mme de la Provôté.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 2
Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
nuisances de
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte anti vectorielle, cet amendement a pour objectif de préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication (lutte non obligatoire contre les nuisances de moustiques) tel que défini par la loi du 16 décembre 1964.
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