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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 4 6 )
Déposé le 3 février 2020 par : M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 2
Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
nuisances de
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964, en l’occurrence le caractère facultatif et discrétionnaire de la lutte contre les nuisances générées par les moustiques, et ce afin d’éviter toute confusion avec la compétence obligatoire concernant la lutte anti vectorielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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