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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2020 par : Mme Jasmin, MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 1er
Alinéa 13
Après les mots :
pour leur permettre
insérer les mots :
de manifester leur refus ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à minima à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l'accès à leurs propriétés privées.
Les réserves vis à vis de la rédaction initiale de cet alinéa s'inscrivent dans une logique de prévention.
Premièrement afin d'éviter de mettre en danger des agents qui se retrouveraient de par leur intrusion sur des propriétés privées dans des situations de conflits avec les occupants, si ces derniers ne disposent d'aucun moyen de manifester leurs refus avant l'inspection.
Et en second lieu, l'implication des habitants, est indispensable pour enseigner de façon pédagogique, les bons gestes pour éviter la prolifération des moustiques. Il serait même contre-productif, si la population n'adhère pas au campagne d'inspection et de sensibilisation.
Les modalités de recours ou d'information sur une possibilité de refus pourront être définies par décret, mais elles doivent d'ores et déjà figurer dans le présent texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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