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Amendement N° 16 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 25 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Afin de rendre plus lisible le code des transports suite aux modifications introduites par la proposition de loi, cet article crée un nouvel article L.1222-1-1 pour reprendre à l’identique la définition des "perturbations prévisibles" de trafic qui figuraient à L.1222-2 du code des transports. Les auteurs de l'amendement ne s'opposent pas dans l'absolu à ce déplacement de la définition des "perturbations prévisibles" de trafic d'un article à un autre du code des transports.
Cet amendement constitue un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant aux dispositions portées par la proposition de loi visant à restreindre le droit de grève.
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