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Amendement N° COM-10 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 février 2020 par : M. Tourenne, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est créé un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
« Au titre de la solidarité nationale, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est versée aux travailleurs indépendants en cas de décès d’un enfant dans la limite de quinze jours ».
II-Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale et de l’Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les travailleurs indépendants au même titre que les salariés doivent bénéficier de droits similaires en cas de décès d’un enfant.
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