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Amendement N° COM-12 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 février 2020 par : M. Tourenne, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe.
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 10°) Les frais funéraires engagés en faveur de l’enfant défunt par la personne ou le ménage qui en a la charge, sans pouvoir dépasser un plafond maximum fixé par décret ».
II - Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale et de l’Etat de l’application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
La douleur de la perte d’un enfant est telle que la solidarité nationale se doit d’assurer la prise en charge des frais d’obsèques.
Nous proposons que celle-ci relève des prestations familiales.
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