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Amendement N° COM-13 (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-11 COM-14 )

Déposé le 24 février 2020 par : M. Tourenne, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Michelle Meunier Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Laurence Rossignol Photo de Sabine Van Heghe 

Proposition de loi N° 288 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’ un enfant visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

Après l'article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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