Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 février 2020 par : M. Tourenne, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après l’article 79-1 du code civil, insérer un article 79-2, ainsi rédigé :
« L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par décret ».
II- Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale et de l’Etat de l’application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite une aide administrative. La transmission d’un document mentionnant des informations administratives, sociales, psychologiques utiles permettrait de guider les parents dans leurs démarches administratives et leur permettrait, également, de pouvoir prendre connaissance des aides dont ils peuvent bénéficier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.