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Sous-Amendement N° COM-25 à l'amendement N° 6 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 25 février 2020 par : Mme Doineau, rapporteure.

Photo de Elisabeth Doineau 

Proposition de loi N° 288 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’ un enfant visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

Après l'article 1er

Alinéa 9

1° A la première phrase, supprimer les mots:

ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale

2° A la deuxième phrase :

a) avant les mots :

les fonctionnaires

insérer les mots :

cette durée est portée à sept jours ouvrés et

b) remplacer les mots :

dix jours ouvrables

par les mots :

huit jours

c) remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à opérer trois modifications pour aligner le régime proposé pour les fonctionnaires par la commission des lois sur celui des travailleurs du privé prévu à l'article 1 dans sa rédaction proposée par la rapporteure de la commission des affaires sociales.

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