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Amendement N° COM-8 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 février 2020 par : M. Tourenne, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots :
« , porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de porter la durée du congé mentionné à l’alinéa 4 de l’article L3142-4 du code du travail en cas de décès d’un enfant, à quinze jours ouvrés au lieu des cinq jours mentionnés.
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