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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 février 2020 par : M. Tourenne, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L3142-5, insérer un article ainsi rédigé:
« Le congé parental pour le décès d'un enfant malade peut-être fractionné pour chacun des deux parents et ses modalités seront fixées par décret ».
.
Exposé Sommaire :
Cet article définit les modalités spécifiques pour les décès d'enfants malades. Une première partie du congé parental pour le décès d'un enfant pourra être prise avant le décès lorsqu'il est prévisible ou immédiatement après. La seconde partie pourra être prise au moment jugé opportun par les parents. Les congés ainsi accordés restent à la charge de l'employeur.
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