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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Déposé le 25 mai 2020 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
s’engage à respecter
par le mot :
respecte
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, désignés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Exposé Sommaire :
Contrairement au texte du Sénat qui prévoyait le respect de normes déontologiques fixées par décret, le texte de l’Assemblée nationale ne précise plus les modalités d’élaboration et de publicité de ces nouvelles règles.
Cela risque d’entraîner de la confusion et ne garantit pas que les consommateurs soient dûment informés de la teneur de ces règles.
Dès lors, le présent amendement propose que ces règles soient élaborées et publiées par les professionnels du secteur. La liste de leurs représentants serait définie par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’amendement précise également que tout professionnel « respecte » ces règles et non « s’engage à les respecter» comme le propose le texte de l’Assemblée nationale, au risque d’en affaiblir la portée.
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