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30 janvier 2020
Proposition de loi N° 290 (2019-2020)
adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
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- Rapport N° 463 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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