Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Déposé le 25 mai 2020 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 12, à la fin
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Le texte modifié par l’Assemblée nationale précise que les modalités de reconduction tacite de l’inscription d’un consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Le rapporteur propose d’y substituer un décret simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.